CERTIFICAT ÉNERGÉTIQUE

À partir du 1er juin 2013, tout propriétaire qui souhaite vendre ou louer son bien doit présenter le certificat énergétique conformément à l'arrêté royal 235/2013 du 5 avril.  Voici les principales questions à ce sujet :

Qu'est-ce que le certificat énergétique ?

Il s'agit d'un document qui décrit l'état de l'efficacité énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de celui-ci (appartement, local, bureau, etc.) et recommande des améliorations. Il doit être officiellement enregistré auprès de l'autorité compétente de la Communauté autonome.

Qui est obligé d'avoir le certificat ?

Tous les propriétaires ou promoteurs qui veulent vendre ou louer leur propriété. En outre, le propriétaire et le promoteur (ou leur conseiller, avec la procuration appropriée) sont tous deux responsables de l'enregistrement du certificat auprès de l'autorité compétente. Toutes les personnes, sociétés et agences immobilières sont tenues de mentionner l'existence du certificat lorsqu'elles font de la publicité pour le bien immobilier.  

À partir de quand est-il obligatoire d'avoir le certificat énergétique ?

À partir du 1er juin 2013, le certificat doit être remis ou présenté à l'acheteur ou au locataire.

Durée de validité du certificat ?

 Le certificat est valable pendant 10 ans à compter de la date de délivrance. Le propriétaire est responsable du renouvellement du certificat après la date d'expiration auprès de l'autorité compétente, conformément aux exigences.

Quel est le coût du certificat ?

Le coût dépend de la taille de la propriété. Nous avons des citations de différents architectes. 

Des sanctions en cas de non-respect ?

Le législateur impose trois types de sanctions :

1. Pour les infractions mineures : 300 à 600 euros.
2. pour les infractions graves : 601 à 1 000 euros
3 - Pour les infractions très graves : de 1 001 à plus de 6 000 euros.

Quels sont les biens immobiliers qui ne sont pas concernés par cette mesure ?

Les biens exemptés le sont :

- Propriétés individuelles de moins de 50 m².

- Nouveaux bâtiments à partir de l'année 2008

Qui est autorisé à délivrer le certificat ?

Les personnes suivantes sont habilitées à délivrer le certificat :

- architectes
- Techniciens et ingénieurs du bâtiment

Ces personnes doivent pouvoir prouver qu'elles ont suivi le cours correspondant pour la délivrance d'un certificat et sont donc habilitées à délivrer ce certificat.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Nous pouvons vous conseiller sur la manière d'obtenir le certificat le plus rapidement possible. Veuillez nous contacter. Nous vous communiquerons volontiers les adresses des entreprises ou des architectes habilités à délivrer ce certificat.

À quoi ressemble le certificat ?

Voici un exemple de l'aspect du badge du certificat :